Des milliers de mandats de recherche annulés pour dettes

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a annoncé devant la Chambre des conseillers l'annulation de 22 315 mandats de recherche liés à la contrainte par corps et la levée de la mesure pour 3 991 détenus, dans le cadre d'une révision des dossiers à la lumière des évolutions du code de procédure pénale.
Ces chiffres recouvrent deux situations distinctes et ne sauraient être additionnés comme le nombre de personnes sorties de prison.
L'article 636 interdit la contrainte par corps lorsque les sommes dues sont inférieures à 8 000 dirhams, ou si le condamné a moins de vingt ans ou soixante ans et plus.
L'article 637 met fin à l'exécution à soixante ans.
Le droit du créancier demeure toutefois préservé.