Le dossier judiciaire de la ministre Fatima Ezzahra El Mansouri s'achève par un acquittement définitif

Une mise au point sur le dossier judiciaire de la ministre Fatima Ezzahra El Mansouri indique que l'affaire liée à sa présidence du conseil communal d'Al Hoceima s'est soldée par la confirmation de son acquittement en janvier 2018, après la cassation d'un arrêt d'appel qui l'avait condamnée à un mois de prison avec sursis.
L'acquittement est devenu définitif, aucun recours en cassation n'ayant été déposé, selon un certificat de non-pourvoi daté de décembre 2019.
L'affaire remonte à une décision administrative de 2011 ordonnant la démolition d'une clôture autour du jardin d'un particulier pour ouvrir un passage public, ce qui a conduit ce dernier, ancien responsable judiciaire, à déposer plainte en 2014.
Le tribunal de première instance d'Al Hoceima l'a acquittée en 2015, avant que la cour d'appel n'annule le jugement et ne la condamne, puis la Cour de cassation a cassé cet arrêt, la cour d'appel ayant excédé le cadre de l'appel, et cette dernière a confirmé l'acquittement en 2018.